Conditions générales de vente
Le site internet www.neatandshaken.fr est exclusivement réservé aux personnes ayant 18 ans révolus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS L&L (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs ou d'acheteurs non professionnels (« Le Client ou les Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.neatandshaken.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.neatandshaken.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.neatandshaken.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.neatandshaken.fr sont les suivants : spiritueux, gin, whiskey, cocktails, liqueurs et coffrets cadeaux.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.neatandshaken.fr
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.neatandshaken.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
L&L, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Angoulême sous le numéro 421 263 138
Dont le siège social se situe à COGNAC (16100), 36 Rue Pierre Loti, ZAC Montplaisir
Adresse mail : info@neatandshaken.fr
Coordonnées téléphoniques : 05 53 77 44 77
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.neatandshaken.fr
ARTICLE 4 – Commandes
4.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.neatandshaken.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.neatandshaken.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.neatandshaken.fr
A la réception de la commande, un courrier électronique est envoyé au Client contenant un numéro de référence de commande et les détails des produits commandés. Cet e-mail ne sera qu'un accusé de réception et ne signifie pas que la commande est acceptée.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par un deuxième courrier électronique, qui doit être envoyé après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.neatandshaken.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ; elle n’est pas non plus annulable, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.neatandshaken.fr , sur l’espace « Mon Compte ».
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.neatandshaken.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 12 bouteilles.
4.2 – Restriction quant à l’âge
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite.
Toute personne procédant à une commande s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.neatandshaken.fr , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.neatandshaken.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables une fois la commande acceptée par le Vendeur et les modifications de tarifs intervenues postérieurement ne pourront y être appliquées.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.neatandshaken.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 256 Bits.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC du prix d'acquisition par mois de retard, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 5 jours à compter de l'expédition de la commande (le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement), à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.neatandshaken.fr
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'Article 10 « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client ou de lui renvoyer une commande identique en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée lors de la commande ou en point relais, au choix du Client, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La remise des Produits est effectuée contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité afin d’assurer le respect de l’Article 4.2 – Restriction quant à l’âge et la livraison à une autre personne que le Client est impossible.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse suivante : info@neatandshaken.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les CINQ (5)jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Le droit de rétractation ne s’appliquera pas en cas de commande spéciale selon les spécifications du Client (personnalisation, …).
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé :
Le Vendeur pourra diminuer le montant du remboursement de la perte de valeur que lesdits Produits pourraient avoir subi du fait de la livraison ou de l’utilisation et des manipulations (bouchons non-ouvert, boite d’origine manquante, …) des Clients. Si le Client a choisi un mode de livraison particulier et dont le tarif est plus élevé que le moins cher proposé, la différence de prix entre le mode choisi et le moins cher ne sera pas remboursé par le Vendeur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.neatandshaken.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, à compter de la date de livraison, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de CINQ (5) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel du Client sont traitées par la société L&L conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Pour valider sa commande, le Client est tenu de fournir certaines données à caractère personnel, telles que les identifiants de connexion, les nom et prénom, l’adresse e-mail.
Le traitement des données à caractère personnel du Client est nécessaire à la gestion de ses commandes et à la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Les données à caractère personnel peuvent également être traitées à des fins de sécurité, ou encore aux fins de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données à caractère personnel dont la fourniture est obligatoire sont marquées par un astérisque. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Plateforme, que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Les données collectées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente sont conservées pour la durée applicable au traitement, augmentée des durées légales et réglementaires, conformément à la règlementation relative au traitement des données à caractère personnel.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://neatandshaken.com. Ces droits peuvent être exercés par le Client auprès de la société L&L via l’adresse courriel suivante info@neatandshaken.fr ou par courrier à l’adresse postale 36 rue Pierre Loti, ZAC Montplaisir, COGNAC (16100). Le Client est informé que pour répondre à sa demande d’exercice de droit, la société L&L est susceptible de procéder à une vérification d'identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées.
Pour une information complète sur le traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible via l’URL suivant.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.neatandshaken.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue
es présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise, à l’attention de NEAT & SHAKEN, dont l'adresse suit : Av. Georges Guignard, 47550 Boé « info@neatandshaken.fr»
ARTICLE 17 - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit sur le site internet www.neatandshaken.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS L&L (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs ou d'acheteurs non professionnels (« Le Client ou les Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.neatandshaken.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.neatandshaken.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.neatandshaken.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.neatandshaken.fr sont les suivants : spiritueux, gin, whiskey, cocktails, liqueurs et coffrets cadeaux.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.neatandshaken.fr
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.neatandshaken.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
L&L, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Angoulême sous le numéro 421 263 138
Dont le siège social se situe à COGNAC (16100), 36 Rue Pierre Loti, ZAC Montplaisir
Adresse mail : info@neatandshaken.fr
Coordonnées téléphoniques : 05 53 77 44 77
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.neatandshaken.fr
ARTICLE 4 – Commandes
4.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.neatandshaken.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélectionner le(s) produit(s) que vous souhaitez acheter et ajouter au panier en ligne ;
- Vous aurez alors la possibilité de payer en tant qu'invité ou de créer un compte chez nous ou (si vous avez déjà un compte) de vous connecter à votre compte existant ;
- Fournir votre adresse et l'adresse de livraison si différente ; et
- Effectuer le paiement en suivant les instructions
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.neatandshaken.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.neatandshaken.fr
A la réception de la commande, un courrier électronique est envoyé au Client contenant un numéro de référence de commande et les détails des produits commandés. Cet e-mail ne sera qu'un accusé de réception et ne signifie pas que la commande est acceptée.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par un deuxième courrier électronique, qui doit être envoyé après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.neatandshaken.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ; elle n’est pas non plus annulable, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.neatandshaken.fr , sur l’espace « Mon Compte ».
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.neatandshaken.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 12 bouteilles.
4.2 – Restriction quant à l’âge
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite.
Toute personne procédant à une commande s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.neatandshaken.fr , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.neatandshaken.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables une fois la commande acceptée par le Vendeur et les modifications de tarifs intervenues postérieurement ne pourront y être appliquées.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.neatandshaken.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
- par portemonnaie électronique (Paypal)
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 256 Bits.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC du prix d'acquisition par mois de retard, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 5 jours à compter de l'expédition de la commande (le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement), à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.neatandshaken.fr
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'Article 10 « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client ou de lui renvoyer une commande identique en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée lors de la commande ou en point relais, au choix du Client, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La remise des Produits est effectuée contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité afin d’assurer le respect de l’Article 4.2 – Restriction quant à l’âge et la livraison à une autre personne que le Client est impossible.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse suivante : info@neatandshaken.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les CINQ (5)jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Le droit de rétractation ne s’appliquera pas en cas de commande spéciale selon les spécifications du Client (personnalisation, …).
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- En suivant les instructions "retour" dans les documents qui sont envoyés au Client par courrier électronique après que la commande ait été passée ;
- En contactant le Vendeur en utilisant les coordonnées indiquées à l’Article 3 ;
- En remplissant le formulaire d’annulation fourni ici et en le renvoyant au Vendeur
Le Vendeur pourra diminuer le montant du remboursement de la perte de valeur que lesdits Produits pourraient avoir subi du fait de la livraison ou de l’utilisation et des manipulations (bouchons non-ouvert, boite d’origine manquante, …) des Clients. Si le Client a choisi un mode de livraison particulier et dont le tarif est plus élevé que le moins cher proposé, la différence de prix entre le mode choisi et le moins cher ne sera pas remboursé par le Vendeur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.neatandshaken.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, à compter de la date de livraison, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de CINQ (5) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel du Client sont traitées par la société L&L conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Pour valider sa commande, le Client est tenu de fournir certaines données à caractère personnel, telles que les identifiants de connexion, les nom et prénom, l’adresse e-mail.
Le traitement des données à caractère personnel du Client est nécessaire à la gestion de ses commandes et à la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Les données à caractère personnel peuvent également être traitées à des fins de sécurité, ou encore aux fins de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données à caractère personnel dont la fourniture est obligatoire sont marquées par un astérisque. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Plateforme, que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Les données collectées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente sont conservées pour la durée applicable au traitement, augmentée des durées légales et réglementaires, conformément à la règlementation relative au traitement des données à caractère personnel.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://neatandshaken.com. Ces droits peuvent être exercés par le Client auprès de la société L&L via l’adresse courriel suivante info@neatandshaken.fr ou par courrier à l’adresse postale 36 rue Pierre Loti, ZAC Montplaisir, COGNAC (16100). Le Client est informé que pour répondre à sa demande d’exercice de droit, la société L&L est susceptible de procéder à une vérification d'identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées.
Pour une information complète sur le traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible via l’URL suivant.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.neatandshaken.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue
es présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise, à l’attention de NEAT & SHAKEN, dont l'adresse suit : Av. Georges Guignard, 47550 Boé « info@neatandshaken.fr»
ARTICLE 17 - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix du Produit et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit sur le site internet www.neatandshaken.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
